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    NAOS .iD+ sprl

     

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    BCE 0843.501.310

    NACE Codes 2008

    74.102 ⎪74.101⎪71.112⎪73.110

    CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES:

    1. Tous les contrats sont soumis aux présentes conditions.

    1.1. Le client est présumé les connaître et les avoir acceptées par le seul fait de contracter avec NAOS .iD+. 1.2. Toute offre émanant de NAOS .iD+ est faite sans engagement, sauf indication expresse contraire de NAOS .iD+. 1.3. Le contrat est formé par tout acte de commande émanant de NAOS .iD+ ou de son Client, écrit et/ou verbal.

    Le contenu du contrat se compose des conditions particulières et des présentes conditions générales, pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par les conditions particulières. 1.4. Les conditions générales et/ou particulières du client ne font partie du contrat que dans la mesure où NAOS .iD+ les a acceptées de manière expresse.

    2. delais

    2.1. Les délais de réalisation et de livraison sont à titre indicatif, sauf stipulation contraire et écrite. 2.2. Le contrat entre en vigueur à partir du jour auquel NAOS .iD+ est mis en possession de tous les éléments et informations requis pour effectuer le projet. 2.3. Le client ne peut en aucune façon réclamer de dommages-intérêts de la part de NAOS .iD+ pour le non respect des délais précités par celle-ci. 2.4. En cas de livraison de biens, la livraison s’effectue selon les termes “CPT”, soit “port payé jusqu’à”. Les risques sont transférés au client dès que les biens ont été livrés au transporteur. Pour l’application de cette clause, le transporteur peut être le sous-traitant de NAOS .iD+ à qui celui-ci a sous-traité l’entièreté ou une partie du projet et qui effectue lui-même la livraison, soit tout autre tiers. 2.5. Même au cas où un délai de livraison obligatoire aurait été convenu, entendu date de mise à disposition dans un lieu à titre de livraison, des circonstances exceptionnelles, telles que guerre, danger de guerre, attentats ou risques d’attentats, trouble civiles, incendies ou autres destructions, paralysie totale ou partielle des transports, maladie du personnel ou manque de travailleurs en général, grèves, dérangement ou échec de la production (cette énumération n’est pas limitative) conféreront toujours le droit à NAOS .iD+ soit de suspendre la livraison jusqu’à ce que les circonstances considérées aient pris fin, à charge de livrer ensuite dans le délai convenu, soit de renoncer au marché, sans que dans ce cas comme dans l’autre, le client ne puisse faire valoir un droit  à indemnisation. 2.6. En tout état de cause NAOS .iD+ ne peut être tenu pour responsable du délai de transport, toute assurance étant sous la responsabilité et à charge du client.

    3.réserve de propriété

    3.1. Les biens livrés restent la propriété exclusive et inaliénable de NAOS .iD+ jusqu’au paiement intégral du montant principal et accessoires. Jusqu’à ce moment, NAOS .iD+ conserve le droit d’interdire l’usage des biens éventuellement livrés et/ou de reprendre les biens aux frais du client en quelques mains qu’ils se trouvent.

    4. prix et conditions de paiement

    4.1. Les devis et offres de prix sont basés sur les prix des matières premières, salaires, commissions et traitements au moment de leur rédaction. Une modification importante de ces prix pendant la durée du contrat autorise NAOS .iD+ à une indexation de ses prix, sur base du devis et des indexes d’augmentations. 4.2. Toute modification apportée au projet par le client ou en accord avec le client après l’entrée en vigueur du contrat entraîne une possibilité de révision des montants repris dans les devis, dans la mesure des modifications, sur base des tarifs à l’époque du devis (selon art.4.1.) éventuellement indexés. 4.3. NAOS .iD+ se réserve le droit de demander un acompte minimal de 30% du montant total de la commande payable comptant à la commande, sur présentation d’une facture d’acompte. 4.4. Toute prestation peut faire l’objet d’une facturation segmentée en factures intermédiaires. 4.5. Les factures sont payables endéans les 30 jours à dater de l’émission de la facture. 4.6. La seule échéance du terme vaut mise en demeure. 4.7. Tout retard de paiement à l’échéance entraîne une indemnité forfaitaire de 15% des sommes dues avec un minimum de 500 Euros. En outre, un intérêt de 1% par mois courant depuis la date de l’échéance de la facture jusque et y compris le mois au cours duquel le paiement est effectué, sera due par le client. 4.8. Toute prestation commandée à l’issue d’un échange de devis ou offre quelconque et y compris par simple échange de mails de la part de NAOS .iD+ sans qu’un contrat n’ai été formellement conclu fait office de contrat sur base du dernier devis, offre relative aux prestations en question commandées par le client. 4.9. Toute prestation réalisée à la demande du client qui sortirait des postes ayant initialement fait l’objets du contrat (voir ci-dessus) sont réputés commandées par le client en toute connaissance de cause qui ne peut en contester la facturation. Toutefois toute prestation réalisée en continuité d’un contrat en cours et n’ayant pas fait l’objet d’un avenant sera facturée au même taux que le ou les contrats en cours à prestation égale. 4.10. Toute forme de commande vaut pour acceptation des présentes conditions générales de vente. 4.11. Toute facture non contestée dans les huit jours de la date de facturation est réputée acceptée en ce compris les présentes conditions générales de vente et incontestablement due dans les délais visés ci-dessus.

    5. annulation

    5.1. Le client comme NAOS .iD+ peut mettre fin au contrat à tout moment pour toute raison quelconque et sans justification dans le chef de NAOS .iD+. 5.2. En cas de résolution partielle du contrat par le fait du client, celui-ci s’engage à payer à NAOS .iD+ les prestations fournies, la totalité des phases en cours et les biens liés à celles-ci et, le cas échéant de ses sous-traitants, tel qu’elles ont été évaluées dans le devis, sans préjudice pour NAOS .iD+, de réclamer une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 20% du devis pour le manque à gagner. 5.3. En cas de résolution partielle du contrat par le fait du client et sans accord particulier celui-ci renonce à tout usage du produit des prestations de NAOS .iD+.

    6. garantie

    6.1. Tous griefs concernant les défauts apparents doivent être portés à la connaissance de NAOS .iD+ par lettre recommandée dans les trois jours à dater de la réception des documents, maquettes ou de tous biens. 6.2. Quant aux vices cachés, ceux-ci doivent être portés à la connaissance de NAOS .iD+ sans délai. Si les réclamations sont reconnues justifiées, les obligations de NAOS .iD+ se limiteront en tous cas, au remplacement gratuit du document, de la maquette ou du bien sans que le client ne puisse réclamer une indemnité quelconque. 6.3. Cependant aucune réclamation pour les vices apparents ou cachés ne sera redevable après usage, manipulation, ou altération du document, de la maquette ou du bien. 6.4. Aucune réclamation ne sera admise quand la fabrication ne se fait pas sous contrôle et sous les ordres de NAOS .iD+. 6.5. En tout état de cause, NAOS .iD+ ne peut être tenu pour légalement responsable de la qualité des biens réalisés en sous-traitance qui le sont sous la seule responsabilité du dit sous-traitant. 6.6. Toutefois, NAOS .iD+ sera moralement solidaire de son client et mettra tout en œuvre pour que celui-ci obtienne satisfaction selon son droit.

    7. droits intellectuels

    7.1. NAOS .iD+ est reconnue comme l’auteur incontestable de tous produits de ses prestations en accord avec la législation régissant les droits d’auteur. Pour rappel :
    7.2. NAOS .iD+ interdit à quiconque toute reproduction quelconque de tous produits de ses prestations sans son accord écrit. NAOS .iD+ cède à son client, en échange de l’acquittement complet des montants conclus et sauf stipulation contraire formellement écrites par NAOS .iD+ les droits d'exploitation
     et de communication visant à la promotion desdits produits jusqu'à leur mise sur le marché. Date à partir de laquelle les droits d'auteurs devront être rémunéré. 7.3. La cession sous licence ou tout autre mode des droits d’auteurs doit obligatoirement faire l’objet d’une convention spécifique et préalable à toute commercialisation régissant les condition de licence. 7.4. Les factures établies pour prestations ainsi que leur paiement ne peuvent en aucun cas être considérés comme acquittement de quelconque cession des droits d’auteurs liés à la commercialisation des produits issus des prestations. 7.5. Tous les concepts, avant-projets et projets présentés au client restent la propriété exclusive et inaliénable de NAOS .iD+.  7.6. Les idées, concepts, projets qui ne sont pas retenus par le client ne peuvent en aucune manière être utilisés par ce dernier ni faire l’objet d’une quelconque transmission, cession ou adaptation. sans qu'un accord spécifique  ai été établit sous forme de convention. 7.7. Toute production issue des prestations de NAOS .iD+ qui aboutirait à déclaration de protections intellectuelles quelconques, Dépôt de brevet ou autre dessin et modèle devra déclarer NAOS.iD+ et/ou Damien BIHR comme auteur ou co-auteur, inventeur ou co-inventeur.

    8. droit applicable - tribunal competent

    8.1. Les relations contractuelles entretenues par les parties sont régies par le droit belge et les règles des INCOTERMS 1990. 8.2. Tous litiges auxquels donnerait lieu la présente convention relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Namur.